Article 1 – Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
Elles régissent les relations entre :
– L’École Nationale Supérieure de l’Architecture de Paris La Villette, établissement public à caractère administratif, agissant pour le compte des Editions de la Villette
située au 144 avenue de Flandre 75019 Paris,
dont le numéro 197 518 756 00014
Code APE n° 8542Z
(ci-après « le Vendeur »)
et les consommateurs ou les acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://editionsdelavillette.fr (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Elles forment, avec le bon de commande validé par le Vendeur, un contrat régissant les relations entre le Vendeur et le Client.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients, à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://editionsdelavillette.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles concernent uniquement les relations entre le Vendeur et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://editionsdelavillette.fr.

Article 2 – Acceptation des CGV
Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.
Le Client déclare être une personne physique ou morale et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.
Un récapitulatif des informations de votre Commande vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre Commande.

Article 3 – Commandes
3.1 Passation de la commande
Pour passer une commande sur le site, le Client peut soit créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription sur https://editionsdelavillette.fr, soit effectuer sa commande sans inscription préalable.
3.1.1 Création du compte client
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client devra veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il indique lors de son inscription : cette adresse sera considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Lors de la création de son compte Client, le Client déterminera son identifiant et son mot de passe associé et pourra modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
Le compte Client permettra l’accès par le Client à ses données, ses Commandes et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
3.1.2. Validation et confirmation de la commande
Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier.
A partir du moment où le Client confirme définitivement une Commande après la validation de son panier, il est considéré comme ayant accepté en connaissance les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un e-mail par le Vendeur. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par le Vendeur.
Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par le Vendeur sur un support papier ou support numérique durable.
3.2 Disponibilité des Produits
Nos offres de Produits sont valables aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par le Vendeur. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du Site par le Client reste tributaire de l’état du stock du Vendeur et bien entendu de ses fournisseurs.
Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service Client du Vendeur prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais afin de l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, le Vendeur en informerait également les Clients dans les meilleurs délais via le Site.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit. Le cas échéant, le Vendeur en informerait néanmoins les Clients dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées au Vendeur au titre d’une Commande qui ne pourrait pas être délivrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.
3.3 Modification de la commande
Le Client n’a pas la possibilité de modifier la commande. Le Client a, en revanche, la possibilité de modifier son adresse de livraison.
Article 4 – Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) en se reportant au descriptif de chaque Produit. Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques techniques des Produits, le Client peut également contacter : editions@paris-lavillette.archi.fr
Les Produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://editionsdelavillette.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Article – 5 Conditions de vente
Tous les Produits commandés aux Editions de l’Ecole Nationale Supérieure de l’Architecture de Paris La Villette sont vendues et voyagent aux risques et périls du Client, étant expressément stipulé que dans tous les cas les Editions de l’Ecole Nationale Supérieure de l’Architecture de Paris La Villette procède à l’expédition et au transport en qualité de mandataire du Client. Il appartient au Client de faire, dans les délais et selon les modalités prévues par l’Article L133-1 et à suivre du Code du Commerce, toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie, de manquant ou de retard.
La livraison d’une commande est effectuée lorsque l’ensemble des articles de la commande est disponible. En cas de refus par le Client de réceptionner une commande ferme qu’il aura passée aux Editions de l’Ecole Nationale Supérieure de l’Architecture de Paris La Villette, les frais de transport aller et retour seront à sa charge et lui seront refacturés.

Article 6 – Tarifs
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, incluent les frais d’expédition et sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client, ils sont indiqués au Client lors du récapitulatif précédent la conclusion de la Commande.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.
Les prix ne comprennent pas l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer pour l’importation de Produit sur ces territoires. Le Client devra s’en acquitter.
Le mode d’expédition choisi, la zone géographique et le poids du colis font varier les frais de port.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre dite « Lang », pour les Commandes de livres expédiées au Client et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

Article 7 – Conditions et modalités de paiement
Le paiement s’effectue comptant en ligne, lors de la commande. Les sommes versées par le Client ne constituent ni des arrhes, ni des acomptes.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire. Dans cette hypothèse le débit est effectif à la confirmation de commande et avant envoi physique de la commande par le Vendeur. Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
La commande ne pourra être prise en compte en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 8 – Livraison des Produits commandés
La livraison des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.
8.1 Modalités et délais de livraison des Produits commandés
Le Client a la possibilité, selon son lieu de résidence, de choisir entre les modes de livraison suivants :
a. Si le Client réside en France métropolitaine
• Le Client choisit la livraison à domicile (l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande) :
Le Client recevra un e-mail l’informant que sa commande a été expédiée. Le Vendeur fera son possible pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la commande. Le Client aura ensuite la possibilité de suivre sa commande sur le site internet du transporteur.
Si le transporteur ne parvient pas à livrer la commande, la commande est retournée au Vendeur qui contactera le Client afin de confirmer que le Client souhaite maintenir sa commande :
o Dans l’hypothèse où le Client souhaite maintenir sa commande, la commande sera à nouveau expédiée à ses frais.
o Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas maintenir sa commande, le prix des Produits lui sera remboursé mais les frais de livraison resteront à sa charge.
b. Si le Client réside en dehors de la France métropolitaine :
• Les Produits peuvent être livrés dans le monde entier.
• Le montant des frais de livraison varie en fonction de la zone de livraison. Ils sont indiqués au moment de la commande. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.
• La commande est livrée au domicile du Client (l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande) :
Le Client recevra un e-mail l’informant que sa commande a été expédiée. Le Vendeur fera son possible pour que la commande soit livrée dans un délai de trois (3) jours à compter de l’expédition de la commande et au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la confirmation de la commande. Le Client aura ensuite la possibilité de suivre sa commande sur le site internet du transporteur.
Si le transporteur ne parvient pas à livrer la commande, la commande est retournée au Vendeur qui contactera le Client afin de confirmer que le Client souhaite maintenir sa commande :
o Dans l’hypothèse où le Client souhaite maintenir sa commande, la commande sera à nouveau expédiée à ses frais.
o Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas maintenir sa commande, le prix des Produits lui sera remboursé mais les frais de livraison resteront à sa charge.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’indisponibilité d’un des Produits, le Client recevra les autres Produits et sera informé par e-mail de l’indisponibilité d’un produit ou d’un retard de livraison.
8.2 Vérification de la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés.
Le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures, à compter de la livraison, pour formuler auprès du Vendeur, toutes réserves ou réclamations dans les hypothèses suivantes :
a. Si le colis est endommagé ou ouvert (dans cette hypothèse le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur) ;
b. Si la commande réceptionnée est non conforme à la commande ;
c. Si les Produits sont endommagés ; avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Cette réclamation peut se faire directement sur le compte Client ou en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : editions@paris-lavillette.archi.fr
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
8.3 Modalités de remboursement
En cas de remboursement par le Vendeur au Client, celui-ci est effectué sur la même carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
Il est précisé que le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, maximum, à compter de l’annulation de la commande ou de la résolution de la vente.

Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Délais
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits Commandés sur le Site pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.
Il est précisé que :
Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Lorsque le Client souhaite exercer ses droits de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés. Le Client doit pour cela suivre les instructions ci-dessous.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client demande au Vendeur à procéder au retour du ou des Produits concernés via le formulaire de rétractation fourni sur le Site par le Vendeur, conformément à l’article L.221-21 du Code de la Consommation. Il est conseillé au Client d’utiliser le formulaire type (Annexe 1) pour exercer son droit de rétractation.
Sauf en cas de défaut de conformité des Produits lors de la livraison de la Commande, le Client exerçant son droit de rétractation retourne le ou les Produits au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, comprenant l’emballage d’origine, les accessoires, notices et tout autre document d’information dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client. Le Vendeur pourra refuser le retour des Produits ou appliquer un remboursement seulement partiel pour tout Produit retourné non-conforme aux exigences précisées dans les présentes CGV.
Les Produits retournés par le Client au Vendeur sont à adresser, après avoir complété le formulaire de rétractation disponible sur le Site, à :
Service des Editions de La Villette – 144 avenue de Flandre 75019 Paris
Le retour du Produit au Vendeur s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur recommande au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur.
Les frais de transport du colis retour demeurent à la charge du Client.
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de retour.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a retourné les Produits qui lui ont été délivrés.
Toute non-restitution du Produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

Article 10 – Garanties
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client.
Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Les dispositions du présent article n’empêchent pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.
Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du ou des livres non-conformes ou affectés d’une non-conformité ou d’un vice.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Il est rappelé que toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du Client, ou encore en cas de force majeure.
Aucun produit ne peut donner lieu à un échange ou un remboursement sans l’accord du Vendeur.

Article 11 – Protection des données personnelles
Le Vendeur est engagé dans une politique protection des données personnelles et s’engage à garantir leur sécurité conformément à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’à la réglementation européenne en matière de protection des données. Il est précisé que le Vendeur peut collecter des données à caractère personnel concernant le Client et les traiter informatiquement afin de satisfaire aux obligations fiscales, sociales et administratives qui lui incombent.
Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et par le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, le Partenaire bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Le Partenaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données.
Le Client peut exercer l’ensemble des droits mentionnés ci-dessus en s’adressant à l’ENSA-PLV à l’adresse électronique suivante : dpo@paris-lavillette.archi.fr

Article 12 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation ou usage, permanent ou temporaire, sur un support quelconque et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
D’une manière générale, le contenu du site internet https://editionsdelavillette.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ni à permettre l’utilisation par un tiers de ce contenu.

Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://editionsdelavillette.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de
Service des Editions de La Villette
144 avenue de Flandre
75019 Paris
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
Commandé le ……. / Reçu le ………
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………